3489 fiches disponibles
Le temps de travail d’une assistante maternelle répond à des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, le repos quotidien et hebdomadaire.
Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d’une infraction liée à la consommation d’alcool.
Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le client, de l’ouverture à la clôture du compte bancaire.
Le règlement de la succession d’un défunt sans enfant dépend de l’existence d’un testament ou non.
Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu’après votre décès, elle s’occupe de votre enfant jusqu’à sa majorité.
La règle de la représentation permet aux descendants d’une personne décédée d’hériter à sa place.
Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.