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La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
En cas de donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.
Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d’accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.
Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer.
Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l’état civil local.
Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.
Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.
L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat.
Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire du salarié.
Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l’hébergement touristique dans lequel il séjourne.