3489 fiches disponibles
Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d’un logement raccordé au réseau public d’assainissement collectif ou non (assainissement autonome).
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez en informer (ou faire informer) votre employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.
Un citoyen UE ou un membre de sa famille qui se fait voler sa carte de séjour doit effectuer une déclaration de vol et demander un duplicata.
L’assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple (hétérosexuel ou formé de 2 femmes) ou à une femme non mariée d’avoir un enfant.
Il est possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière….
Le commissaire de justice exerce les missions de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s’achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
L’agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris.
Les congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales sont reportés dans certaines limites.
Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur.