3489 fiches disponibles
Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.
Les droits d’inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.
C’est une aide pour l’étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger dans son cursus d’études ou un stage international.
Le référé instruction permet de demander au juge d’ordonner une expertise ou une mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.
L’agent public qui n’a pas pris tous ses congés annuels du fait d’un congé pour maladie a droit, dans certaines limites, au report automatique de ses congés.
Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l’immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.
L’opération tranquillité vacances (OTV) permet de demander la surveillance de son domicile par la gendarmerie ou la police lors d’absences prolongées.
Le PPVE permet à des salariés, sous conditions, de bénéficier d’une prime d’un montant plafonné lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
L’AEMO est une mesure judiciaire d’aide éducative ordonnée par le juge des enfants pour protéger un enfant en danger, sans le retirer de sa famille.
Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s’il ne joue pas ou s’il est accompagné d’une personne âgée de plus de 18 ans