Fiches Service-Public

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Plusieurs situations peuvent entraîner la perte de la nationalité française.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d’activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalière de maladie.

Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) ?

il est obligatoire d’assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile.

Douane : transfert d’argent ou de fonds en France depuis l’étranger

Toute personne qui transfère de l’argent vers la France pour un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit effectuer une déclaration douanière.

Permis de conduire de catégorie B en candidat libre

Pour avoir le permis B (voiture) en candidat libre, il faut s’inscrire à l’examen (NEPH) et réussir les épreuves du code et de la conduite.

Permis B1 : quadricycle lourd à moteur

Vous souhaitez passer le permis B1 pour conduire un quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le…

Déclaration d’impôt sur le revenu de Français vivant à l’étranger

Clauses interdites dans un bail d’habitation

Dans un bail d’habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

L’hypothèque judiciaire permet à un créancier d’obtenir la garantie d’être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié

Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud’hommes.

Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Les réparations à faire à la suite d’un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.

Cantine scolaire à l’école primaire (maternelle et élémentaire)

La commune est responsable de la restauration scolaire à l’école primaire.