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Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.
La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement un agent public dans l’intérêt du service public. Ce n’est pas une sanction disciplinaire.
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
L’assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d’assistantes maternelles (Mam).
La régularisation par le travail peut être acceptée par le préfet. Elle se fait au cas par cas (situations exceptionnelles ou considérations humanitaires).
Des règles s’appliquent pour faire des travaux extérieurs à la maison : par exemple, isolation, pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse.
Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Un intermittent du spectacle peut percevoir le RSA, sous conditions.
RG – CFS Alternant
Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Le dépannage à domicile concerne les interventions de professionnels pour réparer vos équipements domestiques tels que les installations électriques.