Fiches Service-Public
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Comment savoir si un nom d’association est déjà utilisé ?
Le nom ou le sigle de l’association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu’il n’est pas déjà utilisé.
Peut-on encore demander une recherche dans l’intérêt des familles (Rif) ?
Il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
Escroquerie
L’escroqueri est un délit commis dans le but d’extorquer des informations et de l’argent à la victime en la trompant.
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d’informer préalablement l’autre parent du changement de résidence.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Après l’enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. C’est ensuite au procureur de prendre une décision.
Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
La Caf ou la MSA peut accorder aux parents une aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) pour réduire leurs frais de vacances
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
Une infraction au code de la route commise à vélo n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende.
Conseil syndical de copropriété
Le conseil syndical accompagne le syndic dans la gestion de la copropriété et assure la liaison avec les copropriétaires pour une administration efficace.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
En cas de perte de la nationalité française par déclaration, par exemple à la suite d’un mariage avec un étranger, il est possible de demander à la réintégrer.
Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?
Un Ukrainien peut conduire en France avec un permis ukrainien sous conditions. En cas d’installation en France, il faut passer le permis de conduire français.
Aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport
Une aide pour insonoriser votre logement peut être attribuée si vous vivez près de l’un des 11 principaux aéroports de France.