3489 fiches disponibles
En cas de vol du permis de conduire, il faut faire une déclaration de vol auprès d’un commissariat puis demander un nouveau permis sur le site de l’ANTS.
Pour conduire à l’étranger, il faut avoir un titre de conduite, un justificatif d’assurance et un constat européen en cas d’accident.
Une maladie peut être considérée comme d’origine professionnelle lorsqu’elle est contractée en lien avec le travail du salarié.
Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d’authentifier et de conserver des actes.
La démission du salarié à la fin du congé de maternité ou d’adoption, permet d’être dispensé de préavis, sous certaines conditions.
Toute demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale (parents, tuteur).
La victime directe ou indirecte d’une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l’instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
La Caf ou la MSA peut accorder une aide aux loisirs pour aider les parents à payer les activités sportives et culturelles de leur enfant durant l’année scolaire
La saisie-vente permet d’immobiliser un bien meuble corporel d’un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer : c’est l’option successorale.