3489 fiches disponibles
Une feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé.
La division d’un bâtiment (maison, appartement, local, grange…) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de saisir un juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire.
Les parties privatives en copropriété sont exclusivement réservées à leur propriétaire, définissant ainsi les espaces à usage personnel
Les règles diffèrent selon que l’enfant qui vit en France est accompagné ou non par l’un de ses parents.
Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.
Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c’est possible si une loi étrangère qui le prévoit s’applique à la succession.
Un bilan de compétences permet de définir et mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle. Il permet d’analyser ses compétences.
Des mesures collectives ou individuelles peuvent être mises en place pour empêcher les actes de violences lors d’une rencontre sportive.
Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an.
L’aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l’étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.