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L’étudiant boursier qui n’a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d’été, sous conditions.
Le salarié a droit à 5 jours de congés rémunérés en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de son enfant.
La gestion désintéressée d’une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Lors de la vente ou de l’achat d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur.
La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d’une ou plusieurs infractions.
En principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment et librement.
Non. Il n’est pas possible d’obtenir une carte d’identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions.
L’agent public peut bénéficier d’autorisations d’absence lors de son mariage ou de son Pacs dont la durée varie selon son administration employeur.
Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
La location avec option d’achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?