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Vous devez vérifier si l »échange d’appartement et le « home sitting » sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.
Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations.
Un agent public est soumis au devoirs de réserve, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, au secret professionnel.
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d’éviter un procès.
Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l’assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c’est prévu dans le contrat.
Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Si un enfant n’a pas été reconnu par son père, il est possible d’établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.
Si vous avez perdu tous vos papiers en même temps, vous devez d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En zone agricole vous pouvez construire un bâtiment d’habitation ou agricole, un camping, une serre, des panneaux photovoltaïques ou des équipements collectifs.
Oui, une association doit payer la taxe d’habitation sur ses locaux meublés sauf exception.