Fiches Service-Public
3489 fiches disponibles
Reclassement pour inaptitude physique d’un contractuel
L’agent contractuel devenu inapte à exercer ses fonctions peut être reclassé sur un nouvel emploi adapté à son état de santé ou licencié.
Droit syndical dans la fonction publique
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d’exercice de ces droits…
Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)
La complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé) est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale apporté au salarié.
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Des offres existent sur l’ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n’impose l’application de tarifs réduits.
Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères
Un couple de femmes doit faire une déclaration de choix du nom de son 1er enfant commun. Il peut porter le nom de l’une de ses mères ou leurs 2…
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires, l’usage des parties communes et les règles de gestion de l’immeuble.
Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie
Une décision d’ordre administratif peut être présentée à la Commission de recours amiable de la caisse d’Assurance maladie.
Comment consulter le cadastre ?
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d’une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux.
Que faire en cas de refus d’inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Des recours existent en cas de refus d’inscription ou de radiation des listes électorales de votre commune.
Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
Certaines autorités et personnes habilitées ont accès aux informations concernant un permis de conduire : solde de points, validité, catégories.