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L’assurance d’un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n’est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Si l’assureur refuse de vous assurer, vous pouvez avoir recours au Bureau central de la tarification (BCT).
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord contacter ses propres services (interlocuteur habituel ou service de réclamation).
En cas de litige avec votre assureur, vous devez adresser un écrit au service réclamation avant de pouvoir saisir le médiateur ou la justice.
Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont nécessaires pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte.
Non, une association qui possède un téléviseur n’est plus redevable de la contribution à l’audiovisuel public.
L’aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
L’assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d’autres types de dommages
Le tracteur ou l’engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile.
L’association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Les amendes et les peines d’emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d’incarcération.
Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.