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Le licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.
La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire est accordée par le préfet.
Un mineur étranger isolé peut obtenir un titre de séjour à sa majorité ou entre 16 et 18 ans.
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l’informer sur certains aspects du logement.
Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
En cas de séparation d’un couple, l’animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Les démarches diffèrent selon que l’animal errant se laisse approcher et est identifié ou non.
Collège et lycée : Inscription au collège et au lycée, Vie dans l’établissement, Parcours scolaire et orientation, Fonctionnement de l’établissement, Participation des élèves et des parents à la vie scolaire
Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3 (66%).
L’âge pour conduire un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter) dépend de sa puissance.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.