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L’étranger à qui a été accordé le statut de réfugié bénéficie d’une carte de résident de 10 ans.
L’adoption de l’enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l’adoptant si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.
En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
Le changement d’affectation d’un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires.
La durée de conservation des documents destinés à prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation est variable selon la nature des documents.
Une construction telle qu’un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration foncière.
Un pupille de l’État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d’accueil.
Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l’ordre sans porter plainte. Il n’y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d’immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule.
On peut déduire de ses revenus, sous conditions, la pension alimentaire versée pour un enfant qui n’est pas à charge.
Selon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d’en informer le propriétaire ou d’obtenir son autorisation écrite.