3489 fiches disponibles
Il faut déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.
Les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant doivent être échangées entre les parents lors des changements de résidence.
Pour s’inscrire à certains examens ou concours avant 25 ans, il faut fournir le certificat de JDC.
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives…
Le droit au contrôle permet de demander à une administration d’être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non.
L’avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts ni frais de dossier) accordé par Action logement pour aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur
Un diagnostic électricité doit être remis à l’acquéreur ou au locataire d’un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Une personne en situation de handicap peut entrer en apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d’aménagements particuliers. Elle peut aussi bénéficier de formations dans un ESPO en cas de…