Fiches Service-Public
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Nationalité Française personne mariée avec un Français
Nationalité Française personne mariée avec un Français
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – salarié détaché ICT
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – salarié détaché ICT
Un demandeur d’asile peut-il demander un titre de séjour ?
Oui, un demandeur d’asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l’enregistrement de sa demande.
Mineur délinquant : déroulement de l’enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Lorsqu’un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d’instruction.
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d’absence ?
Toute absence, quel qu’en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
Titre de séjour d’un retraité ou inactif européen
Titre de séjour d’un retraité ou inactif européen
Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?
La préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce dispositif se traduit par un contrat de préprofessionnalisation.
Suite à un divorce, comment faire enlever l’ex-époux sur la carte grise ?
Le changement n’est pas obligatoire. Mais quand le véhicule est attribué à l’un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.
Voyage d’un mineur à l’étranger : avec quels papiers ?
Voyage d’un mineur à l’étranger : avec quels papiers ?
Restitution du bien exproprié
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c’est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être…