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Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
L’acheteur d’un véhicule d’occasion (voiture, moto…) doit demander un nouveau certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS. Sinon, il risque une amende.
Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner un placement en dehors du milieu familial pour le protéger.
Les élections législatives servent à élire les députés, qui siègent à l’Assemblée nationale. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.
Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l’étranger (naissance, mariage, véhicule, santé …).
Si je suis une victime ou un proche de victime d’acte terroriste, je peux obtenir de l’aide et faire valoir mes droits.
Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble…
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l’accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d’impôts locaux).
Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
Une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l’étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.