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Il y a état de carence lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut pas assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l’ordre du jour.
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.
Vous pouvez consulter le relevé d’information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire.
Le Bafa permet d’être animateur en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Il faut avoir au moins 16 ans et suivre une formation théorique et pratique.
Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie.
Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d’alignement individuel.
Pour récupérer une dette impayée, on peut s’adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.