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L’union libre n’entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.
Les parents doivent contrôler la publication des images de l’enfant en particulier sur internet.
Il est possible de s’inscrire pour voter dans l’année, mais à la condition de respecter une date limite.
Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte par l’administration.
Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.
Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.
Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de…
Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
Les obligations du particulier employeur qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Une femme garde son nom de famille en se mariant (« nom de jeune fille »). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage.