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Le conseil médical est consulté dans certains cas où l’administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.
Une personne en situation de handicap (handicap moteur, personne sourde…) peut passer le permis de conduire dans certains cas.
L’épargne de l’assurance-vie est rémunérée sur la durée en fonction de vos objectifs et selon les supports financiers choisis. Votre épargne reste disponible.
L’agent public bénéficie d’une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail selon le mode de transport utilisé.
La rémunération d’un agent public peut comporter, selon sa commune d’affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire.
La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l’administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.
Les témoins d’un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
En cas d’impayés à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer.
Les affections de longue durée (ALD) exonérantes bénéficient d’une prise en charge à 100 % et d’un protocole de soins particulier.
La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d’un huissier de justice ou du Trésor public ou d’un expert automobile.