Fiches Service-Public
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Contrôle d’identité
Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
Les aides sociales sont exonérées d’impôt sur le revenu. Pour celles versées par l’employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?
Les intérêts d’emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d’investissement locatif.
Location sociale de voitures électriques (2e édition du leasing social)
Une aide financière à la location d’un véhicule électrique est mise en place depuis le 30 septembre 2025, sous conditions de revenus et de kilométrage.
Impôt sur le revenu – Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d’impôts, intérêts de retard).
Impôt sur le revenu – Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Verser une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une contribution aux charges du mariage donne droit à une déduction ou une réduction d’impôt.
Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs diminuent le montant de l’impôt sur le revenu à payer : déduction, réduction d’impôt et crédit d’impôt.