3489 fiches disponibles
Un salarié saisonnier bénéficie d’un suivi médical par le service de prévention et de santé au travail comme tous les autres salariés.
Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d’habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.
Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d’héritage et d’en devenir propriétaire de façon individuelle.
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Le justificatif varie selon que la personne a son domicile à l’étranger, qu’elle est hébergée ou qu’elle y a des intérêts économiques et familiaux.
L’IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation contenant une clause de révision du loyer.
Votre avis d’impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s’engage à rembourser les frais de formation s’il démissionne avant un certain délai.
Pour être naturalisé français, vous devez passer un examen civique qui évalue vos connaissances dans plusieurs domaines.