3489 fiches disponibles
La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s’adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
La durée du travail des agents territoriaux est fixée en référence aux règles applicables aux agents de l’État.
La durée du travail des agents de l’État est fixée en référence au code du travail, sauf pour certaines catégories de personnels.
En tant que contractuel, vous pouvez être placé en congé, en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, pendant la période d’incapacité de travail.
Un contractuel malade et dans l’incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d’un arrêt de travail.
Un contractuel de la fonction publique souffrant d’une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.
Un fonctionnaire atteint de certaines affections, notamment d’un cancer, peut être placé en congé de longue durée (CLD).