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La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. L’organisation du travail peut varier selon les administrations. Les agents publics peuvent être amenés à…
Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
L’adoption d’un enfant majeur est possible s’il y consent, à certaines conditions d’âge.
L’acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Un Français doit faire son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) à l’âge de 16 ans, qu’il vive en France ou à l’étranger.
Lorsque l’état des lieux est établi à l’amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Tableau comparatif des différents produits d’épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.
Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.