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Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du PTZ, sauf exceptions.
Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d’un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.
Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l’immeuble ou au syndic de copropriété si l’immeuble est en copropriété.
Il est impossible de refuser d’être juré d’assises sauf pour certains motifs graves.
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.
En cas de vol de plaque d’immatriculation sur un véhicule le propriétaire doit porter plainte, faire refaire la plaque et la refixer sur le véhicule.
La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Une indemnité de départ volontaire peut être versée à l’agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi.
Pour le calcul des droits de succession, on applique d’abord un abattement puis un barème selon le lien de l’héritier avec le défunt.
Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.