Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d’habitation signé.
Bail d’habitation
112 fiches
Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Loyer d’un logement social
Le locataire d’un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Quelles sont les règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter ?
Selon l’usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Selon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d’en informer le propriétaire ou d’obtenir son autorisation écrite.
Location immobilière : fin du bail d’habitation
Location immobilière : fin du bail d’habitation
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d’habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.
Indice de référence des loyers (IRL)
L’IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation contenant une clause de révision du loyer.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.
Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
Lorsque l’état des lieux est établi à l’amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.