Loyers impayés et expulsion du locataire
Propriétaire ou locataire, que faire en cas d’impayés de loyer ? Nous vous expliquons.
Bail d’habitation
112 fiches
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’un logement vide, au bail d’un logement meublé, et au bail mobilité.
État des lieux de sortie pour un bail d’habitation
Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation
Un état des lieux d’entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l’état du logement et de ses équipements.
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Logement à louer décent
Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n’est pas le cas, le bailleur a l’obligation d’intervenir pour y remédier.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En cas de demande de logement social restée infructueuse, il est possible de faire un recours Dalo, selon la situation du demandeur.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Les réparations locatives correspondent à l’entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation
Certains frais facturés par l’agence immobilière pour la location d’un logement avec un bail d’habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)