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En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
L’annonce immobilière pour une mise en location (bail d’habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.
L’encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d’un logement mis en location avec un bail d’habitation, dans les communes situées en zone tendue.
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d’un logement d’habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
En cas de litige lié à la location d’un logement d’habitation, il est parfois obligatoire d’engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Dans certaines communes, le propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Le propriétaire d’un logement loué vide avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d’en avertir le bailleur.
Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.