Bail d’habitation

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.

Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?

Le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n’a qu’un an pour procéder à la révision de loyer.

Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)

Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l’agence immobilière.

Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles liées au logement qu’habitent les concubins ensemble, varient selon qu’un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les époux sont titulaires du bail du logement qu’ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles sont différentes selon qu’un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu’ils habitent ensemble.

Pays Basque : montant du loyer pour un bail d’habitation

Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d’un logement pour un bail d’habitation (ou bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation

Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d’habitation.

Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation.

Dalo

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Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l’origine de ces dégradations.

Paris : montant du loyer pour un bail d’habitation

Depuis juillet 2019, le loyer d’un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d’habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.