Colocation : quelles sont les règles ?
La location d’une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats.
Bail d’habitation
112 fiches
Rédaction du bail d’habitation (contrat de location)
Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d’habitation
Sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Non, aucun délai de rétractation n’est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement loué avec un bail d’habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n’existe plus.
Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Les conditions de vente d’un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu’il s’agit d’un logement vide ou d’un logement meublé :
Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d’un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.
Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire.