Bail d’habitation

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

Signer une convention avec l’Anah permet au propriétaire d’obtenir une réduction d’impôt, voire une aide pour financer des travaux.

Renouvellement d’une demande de logement social

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année, sinon, elle est annulée.

Rédaction du bail d’habitation

Rédaction du bail d’habitation

Sous-location

Sous-location

Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d’en exiger d’autres.

Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d’un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.

Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?

C’est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.

Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, sauf s’ils sont rendus nécessaires par la faute du locataire.

Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’accéder au logement loué avec un bail d’habitation (ou bail mobilité).

Clauses interdites dans un bail d’habitation

Dans un bail d’habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.

Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Les réparations à faire à la suite d’un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.

Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement ?

Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.