Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d’habitation
Le montant du loyer d’un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Bail d’habitation
112 fiches
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d’habitation
Le montant du loyer d’un logement situé sur le territoire d’Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Montpellier : montant du loyer pour un bail d’habitation
À Montpellier, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d’habitation
À Bordeaux, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’aides financières aux travaux.
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).
Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Le loyer d’un logement conventionné avec l’Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
L’échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.
Quittance de loyer : comment l’obtenir ?
Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire doit payer l’intégralité de son loyer jusqu’à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
L’intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d’obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.