Dissoudre un Pacs
Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l’initiative peut venir de l’un des partenaires ou des 2.
Couple
53 fiches
Union libre
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en…
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE).
Divorce par consentement mutuel
Si vous êtes d’accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
Divorce, séparation de corps
Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l’instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L’obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.