Couple

Quel est le coût d’un Pacs ?

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Séparation des concubins

Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.

Contribution aux charges du mariage

Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l’y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Mariage en France

Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

L’avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire …).

Modifier un Pacs

Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre Pacs initial.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.

Couple : dissoudre un Pacs