Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Couple
53 fiches
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce si l’un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu’il s’agisse d’une parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance né d’un mariage.
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Famille – Scolarité
Famille – Scolarité