Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L’accord des 2 époux n’est pas nécessaire.
Couple
53 fiches
Divorce judiciaire : procédure
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Séparation de corps
La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Les époux qui sont d’accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Divorce pour faute
Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Contrat de mariage
Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture…) sont communs.
Divorce : procédure de partage des biens
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d’empêchement au Pacs.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l’étranger ?
La transcription d’un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d’état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.
Mariage d’un Français à l’étranger
En cas de mariage à l’étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l’union soit reconnue en France.