Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Crédit et surendettement
62 fiches
Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Si vous êtes dans une situation d’endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Surendettement : mesures imposées par la commission
Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l’échec de la conciliation.
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C’est un organisme financier qui s’engage à payer la banque à votre place.
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l’emprunteur, ou sur décision du juge.
Surendettement (particuliers/EI)
Surendettement (particuliers/EI)
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L’hypothèque est une des garanties possibles.
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Renégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d’emprunt est possible. Si c’est avec une autre banque, c’est un rachat de crédit immobilier
Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu’elle garantit.
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?