Modification de la mention du sexe à l’état civil
La demande de changement de sexe à l’état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
État civil
26 fiches
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ?
La durée de validité des documents d’état civil n’est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Il est possible de demander à changer de nom en invoquant un motif légitime. En cas de décision favorable, un décret est pris par le ministère de la justice.
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Demande d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Pour obtenir un 2e livret de famille en cas de divorce ou séparation, vous devez vous adresser à votre mairie ou auprès du consulat si vous vivez à l’étranger.
Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
La mairie a l’obligation de vous communiquer certains actes d’état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Il est possible d’utiliser le nom de son mari ou de sa femme comme nom d’usage et de le faire figurer sur ses papiers d’identité.
Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d’un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
La demande d’un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l’étranger.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre…
Acte de décès : demande de copie intégrale
La demande d’un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l’étranger.