Procédures judiciaires

Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.

Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.

Déroulement d’un procès civil devant le tribunal de proximité

Le procès civil devant le tribunal de proximité s’articule autour d’une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.

Avocat obligatoire dans un procès civil

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Demander la révision d’une décision de justice (pénale ou civile)

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Justice

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