Ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Procédures judiciaires
78 fiches
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête…
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
Amende ou peine d’emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Les amendes et les peines d’emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d’incarcération.
Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence
Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Audition des témoins lors d’un procès pénal
Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d’assises.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l’opportunité des poursuites.
Porter plainte
Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir…
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
L’usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d’une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.