Procédures judiciaires

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l’ordre sans porter plainte. Il n’y aura pas forcément de poursuites judiciaires.

Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Pour récupérer une dette impayée, on peut s’adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d’une procédure.

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire et son preneur.

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.

Composition pénale

Elle permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.

Injonction de faire

L’injonction de faire permet d’obliger l’adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente…).

Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?

Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.

Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d’avocat lui-même. Il est en principe payant.

Requête conjointe devant un tribunal civil

La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.

Saisir le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l’ancien tribunal d’instance (TI) et de l’ancien tribunal de grande instance (TGI).