Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Procédures judiciaires
78 fiches
Médiation pénale
Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d’éviter un procès.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Les témoignages, écrits ou oraux lors de l’audience servent de preuves dans un procès civil.
Exécution d’un jugement civil étranger (divorce, dette…) en France
L’exéquatur ou l’opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Exécution d’une décision du juge civil
En principe, un jugement civil doit s’exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?
La victime d’une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle
La cour d’assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c’est-à-dire les crimes.
Audition des témoins au cours d’une enquête pénale
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.