Relations avec l'administration

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l’administration avant qu’un jugement définitif soit rendu.

Obligation de motivation d’une décision administrative

La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Lorsque l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.

Litige avec l’administration : saisir le Défenseur des droits

Si vous avez un litige avec une administration et que vous n’arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Litige avec l’administration : référé-liberté

Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte par l’administration.

Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de…

Contrôle d’identité

Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient

Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d’un véhicule

Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.

Qu’est-ce qu’Allô Service Public 3939 ?

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.

Écoutes téléphoniques

Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance

Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?

Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.