Relations individuelles et collectives de travail

Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique

Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services.

Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Un accord de conciliation prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.

Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud’homale.

Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?

Un conseiller prud’hommes bénéficie de temps d’absence pour ses activités liées à son mandat.

Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Il existe 7 critères à remplir.

Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Tout salarié est libre d’adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l’exercice du droit syndical.

Le salarié et l’employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?

En cas de conflit, le salarié et l’employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Le conseil de prud’hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud’hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.

Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.

Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l’effectif de l’entreprise.