Succession

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.

Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l’exploitation agricole de vos parents.

Succession : indivision entre les héritiers

Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.

Partage des biens de la succession

Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d’héritage et d’en devenir propriétaire de façon individuelle.

Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

L’autorisation du juge peut être demandée lorsque l’héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).

Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).

Comment prouver que l’on est héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Si l’un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.

Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession.

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.