Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants
Le règlement de la succession d’un défunt ayant des enfants dépend de l’existence d’un testament ou non.
Succession
42 fiches
Faire une donation-partage
La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine.
Faire un testament-partage
Le testament-partage permet de choisir comment les biens d’une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.
Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d’héritage en signant un pacte successoral.
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l’acte de donation ou le testament.
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu’ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d’augmenter la part d’héritage de son époux.
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.
Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?
L’achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non.