Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Sommes d'argent
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage .Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :Dons familiaux de sommes d'argent
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don , vous devez être majeur (ou émancipé ) et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans .
Exemple
Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.
Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 € ) à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don .
Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne :
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :
Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :
Type : formulaireNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré , pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026 .
Pour être bénéficiaire du don , vous devez être l'une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur .
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
Exemple
Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.
Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :
Type : formulaireNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6 e mois suivant le versement, selon de strictes conditions .
Vous pouvez utiliser l'argent reçu pour l'un des objectifs suivants :
Vous pouvez aussi utiliser l'argent reçu pour des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale , dont vous êtes propriétaire.
Attention
Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov' .
Selon votre situation, le logement doit également remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal .
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
Attention
L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile , d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs ) ou de MaPrimeRénov' .
Dons aux victimes d'actes de terrorisme
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme , ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire , y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.
Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire , y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.
