Justice

Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Question-réponseMis à jour le 01/03/2026Particuliers

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé . C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires , dans le respect du débat contradictoire . Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un référé ?

Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond , peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès.

À savoir

Il est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence , d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond . À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction ( enquête ), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.

  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)

  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.

  • Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).

  • Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.

    • Quel est le tribunal compétent pour un référé ?

    Cas général

    Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection en fonction de la nature du litige.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Conflit en matière du droit de la famille

    Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Conflit du travail

    Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.

    Conseil de prud'hommes

    prudhommes

    Litige entre commerçants

    Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

    Greffe du tribunal de commerce

    tribunal_commerce Ministère chargé de la justice

    Conflit entre propriétaire et exploitant agricole

    Vous devez saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour un litige entre propriétaire et exploitant agricole .

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    À savoir

    En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.

    Comment se déroule la procédure de référé ?

    Saisir le tribunal

    Pour introduire une action en référé, vous devez adresser une assignation à votre adversaire.

    Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice .

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    À savoir

    Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête .

    En savoir plus sur l’audience de règlement amiable (ARA)

    Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection, une ARA du litige peut être prévue.

    Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune voie de recours ne peut être faite contre cette décision.

    La convocation des parties se fait par tout moyen par le greffe du tribunal.

    Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

    L'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige.

    Vous devez comparaître en personne avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire.

    Dans les autres cas, vous devez comparaître en personne .

    Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes :

    • Époux, concubin, partenaire de Pacs

    • Père ou mère

    • Enfant

    • Frère ou sœur

    • Neveu ou nièce

    • Tante ou oncle

    • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

    Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel .

    Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

    Représentation par avocat

    Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € , vous devez faire appel à un avocat.

    La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :

    • Autorité parentale

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)

    • Expulsion

    • Bail d'habitation

    • Crédit à la consommation

    • Surendettement des particuliers

    • Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise )

    • Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

    • Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 € .

    Avocat

    Conseil national des barreaux (CNB)

    Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l 'aide juridictionnelle .

    Décision du tribunal

    Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.

    À noter

    La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.

    Le juge rend une ordonnance . Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

    Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?

    Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition .Si la décision a été rendue en dernier ressort , vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire , dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.

    À savoir

    La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation est possible.

    Quel est le coût d'un référé ?

    Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes.Vous devez payer le commissaire de justice , qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, et les honoraires de l'avocat .Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer le timbre fiscal, les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision . Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

    Greffe du tribunal de commerce

    tribunal_commerce Ministère chargé de la justice

    Définitions

    Débat contradictoire
    Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
    Ordonnance
    Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
    Actes d'enquête
    Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire
    Provision
    Somme versée en avance en attendant le règlement global
    Astreinte
    Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
    Juge des contentieux de la protection
    Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
    Assignation
    Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
    Requête
    Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
    Voie de recours
    Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Signification
    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    Jugement en dernier ressort
    Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
    Opposition
    Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

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    Références

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