Justice

Saisie-vente d'un bien meuble corporel

La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Fiche pratiqueMis à jour le 14/05/2025Particuliers

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.

Selon votre situation

Vous êtes créancier

Comment engager la saisie-vente ?

La démarche est différente selon que vous avez une créance alimentaire , ou une autre créance  :

Créance alimentaire

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Attention

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

Autre créance

Les règles sont différentes selon le montant de la créance :

Créance inférieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)

Les règles sont différentes selon que la saisie-vente est ou non autorisée par le juge de l'exécution :

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

Vous devez d'abord engager une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire .

Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

Saisie-vente autorisée par le juge de l'exécution

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

Sans autorisation du juge

Vous devez d'abord engager une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire .

Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

Créance supérieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur.Mais il y a des exceptions :

  • Certains biens sont insaisissables

  • Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique .

    • Comment se déroule la saisie-vente ?

    Rappel

    Ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du commandement de payer que le commissaire de justice peut faire la saisie.

    Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement , même si le débiteur est absent ou s'il refuse de le laisser entrer.À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :

  • Soit un acte de saisie .

  • Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens sont insaisissables ou invendables, un procès-verbal de carence .

    • Connaître le contenu de l'acte de saisie

    L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

    • Titre exécutoire du créancier

    • Désignation des biens saisis

    • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

    • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens

    • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

    • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

    • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

    • Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution .

    Lorsque le commissaire de justice a rédigé un acte de saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens meubles corporels saisis, dans un délai d'un mois. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée ( vente aux enchères publiques ) sera ensuite organisée.

    Quels sont les effets de la saisie-vente ?

    Jusqu'à leur vente, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre ). Mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), le débiteur peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.

    Le débiteur peut-il contester la saisie-vente ?

    Le débiteur peut contester :

  • La propriété du bien meuble corporel saisi

  • Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable )

  • Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

    • Le débiteur doit présenter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

    Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?

    Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois après la saisie.La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat :

    En cas de proposition d'achat

    Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet ensuite cette information.

    Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.

    Si vous acceptez la vente , la vente a lieu.

    Si vous refusez toute les ventes amiables , les biens seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

    À noter

    Si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice , vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.

    Absence de proposition d'achat

    Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

    Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?

    Conditions de la vente forcée

    Lorsque le bien saisi n'est pas vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée ( vente aux enchères publiques ) est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum peut s'appliquer pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.

    Préparation de la vente

    Vous avez le choix du lieu de la vente forcée ( vente aux enchères publiques ).

    Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.

    Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.

    Déroulement de la vente

    L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

    Le prix est payable au comptant.

    Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :

    • Bien vendu

    • Montant de la vente

    • Identité de l'acheteur.

    Comment la dette est-elle remboursée après une saisie-vente ?

    Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de la vente, à hauteur de votre créance (frais et intérêts compris). Si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal , à compter du mois qui suit la vente.

    Informations complémentaires

    À savoir

    Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique .

    Définitions

    Créance alimentaire
    Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)
    Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
    Signification
    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    Commandement de payer
    Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
    Séquestre juridique
    Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, dans l'objectif d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution
    Adjudication
    Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
    Créance liquide
    Créance dont le montant est déterminé ou déterminable (évaluation en argent)
    Créance exigible
    Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

    Questions associées

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    Références

    Pour en savoir plus

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